Par problématique, par type de droit, nous mettons à votre disposition une série de témoignages ainsi que des réponses aux questions les plus souvent posées.
Par
l'Exemple
Questions/Réponses
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J'ai déjà assigné mon épouse en divorce. Puis-je faire un processus collaboratif ?Le processus collaboratif s'inscrit en amont de toute procédure judiciaire, avant que le juge ne soit saisi d'une procédure. Si la procédure est déjà en cours, il est possible de recourir à la procédure participative ou à la médiation pour favoriser l'émergence d'accords gagnants/gagnants.
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Le processus collaboratif est il possible en cas d'urgence, si je me retrouve sans ressources pour payer un loyer ?"Quel que soit le contexte, à l'exception des hypothèses de violence auxquelles il faut mettre un terme, le "PC" peut être mis en place et permettre de régler sans délai les situations d'urgence par ordre de priorité. La signature du contrat collaboratif peut être assortie d'une clause lui conférant un effet interruptif ou suspensif de prescription de sorte qu'il est possible d'y avoir recours sans crainte de perdre le bénéfice d'un droit ou d'une action.
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Mon mari ne veut pas de processus collaboratif, que faire ?"Il ne peut y avoir de processus que si toutes les parties ont accepté le système, que les avocats sont formés à cette technique et que tous s'engagent conventionnellement. En revanche, il est possible de mettre en oeuvre d'autres techniques (médiation, négociation raisonnée ...) pour favoriser l'émergence d'accords dans les cas où l'une des parties ne veut pas de processus collaboratif.
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Comment se passe concrêtement le processus collaboratif ?Chacune des parties prépare le premier rendez-vous avec son avocat et les avocats échangent entre eux pour rédiger le contrat collaboratif et listent les points et priorités à aborder. Lors du premier rendez-vous, les parties prennent connaissance et signent le contrat collaboratif, déterminent et traitent éventuellement les priorités immédiates, fixent les règles autour des pièces et documents ainsi qu'un calendrier de rendez-vous. Lors des rendez-vous suivants, autant qu'il en faut pour traiter les différents points (en moyenne en 4 et 6 rendez-vous), l'ordre du jour est anticipé et un compte rendu est élaboré.
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Est ce que l'on peut peut combiner les différents modes amiables ?Oui, plusieurs modes amiables pour débolquer une situation, par exemple lors d'un processus collaboratif, on peut recourir à un médiateur pour débloquer un point particulier du différend.
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Quels sont les domaines dans lesquels on peut avoir recours à un mode amiable ?Dans de très nombreux domaines : droit de la famille et du patrimoine, droit immobilier, droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit administratif etc ...
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Qu'est ce que la procédure participative ? Quelle différence avec le processus collaboratif ?La procédure participative est consacrée par le legislateur et codifiée. C'est un mode amiable utilisé exclusivement par les avocats, dont la méthode est régie et encadrée par le code de procédure civile. - purement conventionnelle avant de saisir la justice - ou intervenir dans le cadre d'une procédure écrite après avoir saisi la justice et avant que la décision ne soit rendue par le tribunal La grande différence entre, tient dans la confidentialité absolue et renforcée du processus collaboratif.
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Quels sont les professionnels compétents en matière de modes amiables ?Il existe des formations spécifiques, obligatoires ou facultatives pour les avocats (processus collaboratif, procédure participative, avocats en médiation, négociation raisonnée) et obligatoires pour les médiateurs. Il vaut mieux s'assurer que son conseil ou le médiateur dispose d'une expérience et d'une formation en la matière. Médiateurs et avocats collaboratifs/alternatifs peuvent en outre participer activement à des groupes de pratique qui constituent un moyen de garantir la compétence et la formation continue des praticiens des modes amiables. Les formations sont ouvertes à d'autres : professionnels du chiffre (expert comptable), du droit (notaire, huissier, expert judiciaire) ou de l'humain (psychologue, sophrologue, hypnothérapeute, coach de vie, thérapeute familial ...) qui peuvent jouer un rôle actif dans l'apaisement du conflit. L'association met à votre disposition un annuaire et réseau de praticiens et de professionnels lesquels sont signataires de notre charte et adhèrent à nos valeurs et engagements.
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Est-ce que l'on peut être accompagné par son avocat lors d'une médiation ?Oui. C'est même vivement recommandé notamment lorsque l'avocat est formé aux modes amiables, car le travail en collaboration avec les médiateurs est alors d'une grande efficacité.
Témoignages de processus collaboratif
Succession (Evelyne 58 ans)
Peu avant le décès de mon père, je me suis aperçue que mon frère avait bénéficié de largesses de la part de ce dernier mais aussi qu’il avait procédé seul à des virements depuis ses comptes personnels à son bénéfice. Inquiète, j’ai alors constaté que des virements et décaissements avaient également été réalisés en faveur de mon frère dans le cadre de la société dont mon père était le gérant et dont nous étions associés.
Au décès de mon père, la succession est restée complètement bloquée en dépit du pacte Dutreil que mon père avait signé et qui était destiné à anticiper la transmission de l’entreprise familiale. Le conflit a emporté des conséquences désastreuses sur la gestion de la société entre les associés, sur les suites données au bail des locaux qu’elle occupait etc…
Grâce à la mise en place d’un processus collaboratif à l’initiative de nos avocats, et avec le concours de notre notaire, nous avons pu trouver des solutions satisfaisantes : mon frère a racheté mes parts de la société qui a pu retrouver un équilibre financier, il a reconnu les libéralités reçues et par-dessus tout, nous avons pu conserver des relations fraternelles et familiales.
J’ai particulièrement apprécié la dynamique du groupe, les solutions ingénieuses mises en place, la possibilité de s’exprimer sur des sujets douloureux en toute confidentialité et la qualité d’écoute qui nous a été offerte durant cette période.
Divorce
Q Pourquoi avoir choisi un mode amiable Mr Cyril F ?
R Je ne voulais pas d’un mode amiable ! je considérais que c’était inutile , la mère de mon fils avait saisi le juge. J’étais furieux de ce qu’elle disait.
Mais mon avocate n’ a pas « lâché le morceau »
Q C’est-à-dire ?
R Elle avait une intuition par rapport au fait que l’on n’avait jamais eu besoin d’un juge pour nous organiser pendant plus de 3 ans avec mon ex. Elle me disait aussi que l’avocat de Mme était une personne selon elle ouverte. J’en doutais vraiment quand je lisais la requête faite au juge.
Elle m’a aussi expliqué les limites du juge, des décisions qui sont prises. Cela m’a fait réfléchir, je pensais que le juge pouvait décider de beaucoup plus de choses
Q Alors qu’est ce qui vous a décidé au final ?
Elle a fini par me faire accepter un rv test : on a fait un pari ensemble j’étais sûr de gagner.
Q : C’est-à-dire ?
Je pensais lui montrer que la discussion était impossible.
Au final j’ai effectivement gagné… mais parce que nos avocats ont réussi à nous amener à une solution franchement intelligente.
J’ai perdu mon pari mais j’ai gagné en retrouvant une relation apaisée !
